Conditions générales d’achat

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Achat (« CGA ») ont pour objet de définir les conditions générales auxquelles sont soumis :
– L’achat de tous matériaux, objets, produits, composants, logiciels,
– ou bien la prestation de tous services,

Indifféremment désignés la « Commande », offerts ou fournis par tout « Fournisseur » à Republic Technologies France (« RTF »), désignés ensemble « les Parties ».

1.2 CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Achat (« CGA ») sont applicables à toute Commande fournie par un Fournisseur à RTF. Les parties peuvent néanmoins y déroger à la condition expresse de le faire dans un écrit de priorité supérieure, conformément à l’article 1.3 des présentes CGA.

1.3 INTEGRALITE ET ORDRE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les conditions d’exécution de toute Commande sont régies par les documents dont l’ordre de priorité décroissant est le suivant :
– le Bon de Commande (« BC »)
– le « Contrat Spécifique », le cas échéant
– les CGA

Ces documents constituent l’intégralité des stipulations organisant la relation contractuelle entre les Parties. Aucune stipulation figurant dans un autre document que ceux-là ne saurait engager RTF.

En cas de contradiction entre ces documents, la stipulation applicable sera celle appartenant au document dont la priorité est la plus élevée.
1.4 CONSENTEMENT

En cas de fabrication d’objet nécessitant un Bon A Tirer ou
« assimilé », la commande dudit objet ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu’après approbation écrite par RTF du ou des bons à tirer et / ou du « Premier de série ».

Dans tous les autres cas, la Commande pourra être considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du BC par le Fournisseur.
2. OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 CAPACITE DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur déclare posséder :
– la capacité juridique pour accomplir les actes qu’il passe ;
– les compétences techniques et les moyens suffisants pour assurer la qualité dans l’exécution de la Commande conformément aux règles de l’art et à ses obligations contractuelles ;
– les capacités financières et les ressources en personnel lui permettant d’assurer l’exécution de la Commande sans
risque d’interruption ;
– les habilitations, droits et agréments nécessaires à la pleine et entière réalisation de la Commande, le cas échéant.

Le Fournisseur déclare :
– avoir procédé aux démarches nécessaires à son enregistrement lorsque ces dernières ont pour finalité de lui conférer la qualité à laquelle il prétend ;
– ne pas être sous le coup d’une interdiction l’empêchant d’assurer la réalisation de la commande ;
– être en parfaite conformité avec la législation sociale et fiscale française ou de son pays de résidence ;
– se porter fort du bon comportement de son personnel et du personnel de son (ses) éventuel(s) sous-traitant(s).

2.2 OBLIGATIONS DE RTF

RTF devra répondre aux demandes d’informations écrites du Fournisseur sur les conditions d’exécution de la Commande et collaborer de bonne foi avec ce dernier.

RTF devra payer au Fournisseur le prix convenu suivant les termes et conditions fixés dans le Contrat.

RTF devra laisser libre accès à ses locaux au personnel du Fournisseur pour les besoins de la réalisation de la Commande, selon les dispositions de son règlement intérieur.

2.3 RESPECT DES REGLEMENTATIONS – LUTTE CONTRE LES PRATIQUES PROHIBEES

2.3.1 RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

Les produits, objet de la Commande, doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union européenne en matière de protection de l’environnement. Lors de la conception du produit et de son emballage, et/ou du choix des matériaux, le Fournisseur s’engage à prendre toute disposition utile ou nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en matière de protection de l’environnement. Le Fournisseur s’engage par ailleurs à faire respecter ces obligations à ses éventuels sous-traitants.

2.3.2 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DES ENFANTS

Conformément aux dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, le Fournisseur s’engage à indiquer à RTF, sous peine de résiliation pour faute à ses frais et risques exclusifs, les moyens qu’il met en œuvre afin qu’aucun bien ou service fourni ne soit fabriqué ou réalisé en totalité ou en partie par une main d’œuvre enfantine illégale.

2.3.3 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE

Le Fournisseur assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, le Fournisseur certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations indiquées à l’article L8221-3 du Code du travail.

Le personnel du Fournisseur reste, en toutes circonstances, sous son autorité hiérarchique disciplinaire. Le Fournisseur assure donc, en qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution de la Commande. Le Fournisseur sera responsable de son personnel en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit.

2.3.4 PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE – SECURITE

Le Fournisseur et son personnel devront disposer des habilitations techniques, normatives et administratives nécessaires pour la réalisation de la Commande. Pour le cas où le personnel du Fournisseur est présent dans les locaux de RTF pour l’exécution de tout ou partie de la Commande, cette dernière est soumise aux dispositions du Décret du 20 février 1992 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Le personnel du
Fournisseur devra se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité ainsi qu’au règlement intérieur de RTF. Aucune intervention ne doit débuter sans plan de prévention prévu à l’article R4512-7 du Code du travail.

2.4 QUALITE

Le Fournisseur, en tant que professionnel, connait parfaitement les contraintes liées à l’exécution de la Commande, notamment en termes de qualité, coûts et délais.

Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande conformément aux stipulations contractuelles, aux normes et usages de sa profession, aux lois, règlements et normes applicables en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de l’environnement et du droit du travail et notamment celles décrites à l’article 2.3 des présentes CGA.

Le cas échéant, le Fournisseur s’engage en outre à exécuter la Commande conformément au Cahier des charges ou au Protocole de chargement / Déchargement.

Le Fournisseur s’engage au titre d’une obligation de résultat, à mener à bonne fin l’exécution de la Commande dans le respect des contraintes et exigences précitées.

2.5 INSPECTION, ACCEPTATION ET REJET

2.5.1 A la demande du Département Achats de RTF, le Fournisseur devra soumettre à son approbation des échantillons des marchandises avant que l’ensemble de la Commande ne soit livré. Ces échantillons devront être marqués pour identification par le Fournisseur et pourront être conservés par le Département Achats jusqu’à ce que la Commande soit exécutée.

2.5.2 Le Département Achats aura la possibilité de procéder à l’inspection ou au test des marchandises pendant leur fabrication, leur traitement ou leur stockage. Si le Département Achats choisit d’exercer ce droit, le Fournisseur devra lui fournir ou lui procurer toutes les commodités dont il pourrait raisonnablement avoir besoin.

Si, à la suite de cette inspection ou de ces tests, le Département Achats considère de façon raisonnable que les prestations ou marchandises, objets de la Commande, ne sont pas en conformité avec les spécifications contractuelles relatives aux marchandises et/ou services, ou encore ne sont manifestement pas en mesure d’être achevés ou traités en atteignant l’objectif de conformité, il pourra en conséquence en informer le Fournisseur et celui-ci devra mener rapidement toutes les actions nécessaires pour atteindre le niveau de conformité adéquat.

2.5.3 En cas d’exécution de la Commande non conforme aux spécifications du Contrat, RTF pourra refuser la réception de la Commande. Les paiements seront suspendus jusqu’à ce que le fournisseur ait remédié à la non conformité et aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée à RTF.

2.5.4 En cas d’inexécution partielle, c’est-à-dire lorsque RTF constate que des éléments mineurs de la Commande ne sont pas achevées, la réception avec réserves peut être prononcée. Le Fournisseur ne pourra facturer que les fournitures dûment acceptées.

Le Fournisseur devra alors remédier, en totalité et à ses frais exclusifs, dans un délai qui ne pourra excéder 3 jours, sauf accord exprès et écrit du Département Achats, aux manquements constatés, et ce jusqu’à la levée pleine et entière des réserves.

2.5.5 Au cas où le Fournisseur s’avèrerait incapable d’assurer la bonne exécution de la présente clause, RTF pourra faire exécuter la Commande par une autre entreprise aux frais exclusifs du Fournisseur. Les frais et débours correspondants seront facturés au Fournisseur et/ou déduits des sommes qui lui seraient dues par RTF.

2.6 DOCUMENTATION TECHNIQUE

Le Fournisseur devra fournir à RTF, dans les délais convenus ou au plus tard lors de la livraison de la Commande, toute la documentation technique comprenant notamment les manuels de formation, dessins, fiches de données techniques, fiches de sécurité produit, certificats.

2.7 LIVRAISON – TRANSPORT – DELAIS

2.7.1 La date contractuelle de livraison de la Commande figure sur le BC. RTF se réserve la possibilité de modifier les quantités et les dates de livraison initialement convenues.

2.7.2 Toute modification sera notifiée par écrit au Fournisseur qui disposera d’un délai de 7 jours pour faire savoir par écrit s’il accepte ou non les modifications demandées.

En cas de refus des modifications par le Fournisseur, la Commande pourra, au choix de RTF, soit être exécutée aux conditions initialement prévues, soit être annulée d’un commun accord avec le Fournisseur.

2.7.3 Toute modification de la part du Fournisseur de la date de livraison initialement prévue dans le BC ne pourra être admise sans l’accord préalable de RTF. Toute livraison devra être confirmée par e-mail à RTF au minimum 5 jours avant la date prévue.

2.7.4 Si le Fournisseur manquait à son obligation de fournir tout ou partie des produits ou services à la date convenue, RTF se réserve le droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit d’annuler la commande pour les produits ou services non fournis, soit de faire supporter au Fournisseur toute dépense supplémentaire raisonnablement engagée par RTF du fait du non-respect par le Fournisseur de ses obligations de livraison.

2.7.5 Si les livraisons venaient à excéder les quantités commandées ou si les produits fournis n’étaient pas conformes à la Commande, RTF serait en droit soit de retourner les produits en cause au Fournisseur aux frais et risques de ce dernier, soit de lui facturer les frais de stockage de ces produits.

2.7.6 En aucun cas RTF ne pourra être réputé avoir accepté les produits ou services fournis avant un délai de 7 jours à compter de leur livraison.

Aucune expédition ne pourra être effectuée sans que le Fournisseur ait préalablement établi un certificat de conformité de la marchandise aux spécifications figurant ou référencées dans le BC. Au cas où des essais ou tests particuliers y seraient en outre spécifiés, ceux-ci devront faire l’objet de procès- verbaux à joindre aux certificats ci- dessous mentionnés.

2.7.7 Toute livraison doit être accompagnée d’un Bon de Livraison en 2 exemplaires comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis.

Sur chaque colis doit être précisé : le code article, n° de BC et la quantité.

L’un des exemplaires sera faxé au Département Achats, l’autre accompagnera les colis et sera placé sur l’emballage. Seront inclus à l’intérieur des emballages, les certificats et procès-verbaux des contrôles effectués par le fournisseur.

2.7.8 Sauf disposition contraire prévue à la commande, le Fournisseur fait lui-même son affaire du transport et de l’assurance des marchandises transportées au lieu indiqué par RTF.

Par ailleurs et en tout état de cause, le Fournisseur s’engage à ce que la marchandise commandée soit en conformité avec les normes et autres exigences légales françaises et européennes requises.

2.7.9 Le Fournisseur est tenu d’exécuter la Commande pour RTF dans les délais fixés et conformément aux spécifications du Contrat en terme de qualité, quantité, performance au titre d’une obligation de résultat. Ces délais sont DE RIGUEUR. Toute livraison effectuée à une date différente de celle du BC (date figurant sur le BC ou explicitement acceptée par le Département Achats) met le Fournisseur de plein droit en l’état d’encourir des pénalités.
2.7.10
Tout non-respect de la date de livraison indiquée sur le BC, entraînera de plein droit le paiement par le Fournisseur de pénalités correspondant à 1 % du montant total H.T. de la Commande par journée de retard.

2.7.11 Les pénalités sont dues sur présentation de facture. Tout retard de livraison supérieur à 15 jours pourra donner lieu à l’application par RTF des dispositions de l’article 5.1 ci-après.

2.8 TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété s’effectue selon le droit commun de la vente nonobstant toute clause de réserve de propriété qui ne saurait être opposée à RTF si celle-ci n’est pas accompagnée d’une signature de l’un de ses représentants habilités.

Le transfert des risques s’effectue à la livraison de la marchandise au lieu indiqué sur le BC.

2.9 SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur s’interdit de confier l’exécution de tout ou partie des obligations lui incombant à un tiers, sauf agrément préalable et écrit de RTF. Conformément à l’article 3 de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le Fournisseur qui entend exécuter la Commande ou une partie de la Commande en recourant à un ou plusieurs sous-traitant(s) doit, lors

de l’offre, et pendant toute la durée de l’exécution de la Commande, faire accepter chaque sous-traitant par RTF et lui faire accepter les conditions de paiement de chaque sous-traitant.

Le Fournisseur est responsable de l’exécution de tout ou partie de la commande assurée par lesdits sous-traitants et garantit RTF contre tout manquement de ces derniers dans l’exécution de tout ou partie de la Commande dont ils auraient la charge.

Le Fournisseur devra s’assurer que ses sous-traitants respectent l’ensemble des règles et des consignes d’hygiène et de sécurité définies aux présentes conditions générales et garantit RTF contre toute atteinte desdites règles et consignes par ses sous- traitants.
3. OBLIGATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

3.1 PRIX

Sauf indication contraire du BC ou de tout autre document contractuel tels que définis à l’article 1.3 des présentes CGA, les prix mentionnés en euros sont fermes et définitifs, c’est-à-dire non révisables pour quelque cause que ce soit.

Sauf indication contraire du BC, ces prix comprennent les emballages de la marchandise qui sont nécessaires à sa bonne conservation pendant son stockage, le conditionnement adapté au transport conformément à l’article 2.7 ci-dessus, et les éléments de propriété intellectuelle, le cas échéant.

3.2 FACTURATION

Les factures sont établies par le Fournisseur postérieurement à la livraison définie à l’article 2.7 ci-dessus. Ces factures sont établies en 2 exemplaires et adressées à l’adresse figurant sur le BC. Les factures doivent comporter impérativement les éléments suivants :

– Numéro de BC de RTF

RTF se réserve le droit de refuser la facturation et la livraison de toute marchandise qui n’a pas fait l’objet de la part de RTF d’un BC en bonne et due forme, conformément aux stipulations des présentes CGA. Tous frais engagés par le Fournisseur sans BC pourront ne pas être réglés par RTF dès lors qu’ils ne correspondent à aucune commande effective de sa part.

3.3 REGLEMENT

Sauf stipulation contraire du BC, aucun acompte n’est versé à la commande et les factures sont réglées par virement bancaire à
60 jours à compter de l’émission de la facture sauf accord particulier entre les parties. Les acomptes sont accordés de manière exceptionnelle.

Toute facture envoyée par le Fournisseur doit impérativement mentionner le numéro de BC. A défaut, la comptabilité fournisseur de RTF pourra retourner la facture concernée au Fournisseur et le paiement pourra ne pas être effectué tant que ce numéro ne sera pas mentionné.

En cas de retard de paiement de RTF qui ne serait pas dû à une non-conformité telle que prévue à l’article 2.2 des présentes CGA, des pénalités de retard seront dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture avec application d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Le paiement du prix emporte cession pleine et entière des éléments de propriété intellectuelle dans les conditions de l’article 4.2 ci-dessous.
4. AUTRES OBLIGATIONS

4.1 CONFIDENTIALITE

Les parties reconnaissent que dans le cadre de l’exécution de la Commande, elles auront accès à des Informations Confidentielles.

On entend par Information Confidentielle, toutes informations écrites, orales ou sur support numérique transmises par

RTF au Fournisseur se rapportant au savoir-faire de RTF, aux spécifications, procédures, besoins et autres informations, documents et données techniques.

Les Informations Confidentielles doivent être traitées comme telles et ne sauraient être divulguées à des tiers, sauf accord préalable et écrit de RTF, pendant au moins 10 ans à compter de la date de leur communication au Fournisseur. Ces informations ne pourront être utilisées que dans le cadre exclusif de l’exécution de la Commande.

4.2 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cadre de la Commande, le Fournisseur a réalisé pour le compte de RTF des prestations susceptibles d’engendrer des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Les Parties sont convenues que RTF aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations, décrites dans le BC, réalisées par le Fournisseur, ci-après les « Résultats ». On entend par « Résultats » les livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.

Le Fournisseur cède à RTF, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les Résultats, à savoir tous droits de propriété industrielle, droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, le Fournisseur cède à RTF le droit exclusif de déposer en son nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Résultats, et notamment toute demande de brevet, de certificat d’utilité, de certificat complémentaire de protection, de certificat d’obtention végétale, de topographie de produit semi-conducteur, toute demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, d’une marque ou encore d’un nom de domaine, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales.

RTF bénéficiera seul de tous les droits attachés aux titres de propriété industrielle qui pourront ainsi être délivrés, et en disposera librement.

En tant que de besoin, pour l’hypothèse où les Résultats seraient en tout ou en partie protégés par le droit d’auteur, il est précisé, conformément à l’article L. 131-3 du CPI, que les droits cédés comprennent notamment :
– le droit de reproduire ou de faire reproduire les Résultats et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions
et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD- I, DVD, disque, disquette, réseau ;
– le droit de représenter ou de faire représenter les Résultats
et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
– le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout
ou en partie, les Résultats, le droit de corriger les logiciels, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, le transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des oeuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique ou optique et notamment internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;
– le droit de traduire ou de faire traduire les Résultats, en tout
ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire les Résultats en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;
– le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Résultats, par tous moyens, y compris la
location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;
– le droit de faire tout usage et d’exploiter les Résultats, pour
les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quel que titre que ce soit ;
– le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quel que moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;
– le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des contenus des bases de
données.

La présente cession de droits est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le prix de la cession est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue par le Fournisseur et ce dernier ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quel que titre que ce soit.

Le Fournisseur garantit à RTF qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux Résultats, et notamment les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il garantit que les Résultats ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le Fournisseur garantit d’une manière générale à RTF que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des Résultats par RTF.

En conséquence, le Fournisseur garantit RTF contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte.

Par ailleurs, le Fournisseur garantit RTF qu’il n’a procédé et ne procèdera à aucun dépôt sur les Résultats.

4.3 FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations prévues au Contrat, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur au sens de l’article 1148 du Code civil.

N’est pas considéré comme un cas de force majeure la grève ou les mouvements sociaux du personnel du Fournisseur ou du personnel de ses sous-traitants.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer immédiatement, dès sa survenance, l’autre Partie par tout moyen disponible et décrira les circonstances qui sont à l’origine du cas de force majeure.

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

En toute circonstance, le Fournisseur fera tous ses efforts pour réduire toute interruption due à un cas de force majeure. En cas de suspension de l’exécution de la Commande pour survenance d’un cas de force majeure, RTF se réserve la possibilité de faire appel à un autre Prestataire pour la durée du cas de force majeure.

Dans l’hypothèse d’une suspension de l’exécution de la Commande pendant plus de 15 (quinze jours), RTF pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception au Fournisseur la résiliation immédiate de la Prestation sans qu’il y ait lieu à une quelconque indemnisation.

4.4 GARANTIE

Le Fournisseur effectuera, à ses frais, en toute diligence, les prestations correctives afin de remédier à tout défaut de la marchandise ou du service, objet de la Commande. Il devra également réparer les conséquences que ces défauts entraînent chez RTF et ses clients.

Dans le cas où le Fournisseur n’assurerait pas l’exécution correcte de la présente clause, RTF se réserve le droit de faire exécuter toutes corrections et tous travaux nécessaires aux frais du Fournisseur sans préjudice de l’application de la clause de résiliation et des dispositions légales ou réglementaires notamment les articles 1641 et suivants du code civil.

4.5 RESPONSABILITE

Le Fournisseur assumera les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber ou incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels survenus pendant ou après l’exécution de la Commande, et d’une manière générale du fait de ce Contrat.

Le Fournisseur est responsable des fautes professionnelles que son personnel pourrait être amené à commettre dans l’exercice de ses fonctions et sera responsable de tous les dommages directs résultant de ses prestations.

En aucun cas, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être recherchée en cas de dommage résultant exclusivement de :
-faute, négligence, omission ou défaillance de RTF,
-force majeure, telle que décrite dans l’article 4.3.

Le Fournisseur garantit RTF qu’il dispose d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile à la date de prise d’effet du Contrat dans les conditions de l’article 4.6 ci-dessous.

4.6 ASSURANCE

Le Fournisseur devra souscrire et maintenir en état de validité pendant toute la durée d’exécution de la Commande, à ses frais, les polices d’assurances nécessaires couvrant les risques et les responsabilités encourus du fait de la réalisation de la Commande et compte tenu de son environnement.

En cas de défaillance dans l’accomplissement de cette formalité, le Fournisseur supportera toutes les conséquences financières
de ce manquement.

Sur simple demande de RTF, le Fournisseur adressera à RTF les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, émanant d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, datée de moins de 6 (six) mois indiquant les garanties accordées, leur montant et leur franchise.
5. FIN DU CONTRAT

5.1 RESILIATION

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque des obligations issues des présentes CGA, celui-ci sera résilié de plein droit par et au profit de l’autre Partie, 8 (huit) jours après réception d’une mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

5.2 REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat, à savoir chacun des documents contractuels (tels que définis à l’article 1.3) pris ensemble ou séparément, est régi par le droit français.

Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan.